N° de la décision: 000492

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné 13 demandes d’indemnisation non quantifiées pour lésions corporelles alléguées, telles que des problèmes respiratoires résultant de l’inhalation de vapeurs d’hydrocarbures et des affections cutanées provoquées par contact avec des hydrocarbures. Le Comité a estimé que d’après les débats de la Conférence internationale de 1969 qui avait adopté la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, cette Convention couvrait en principe les lésions corporelles causées par une contamination, tandis que les lésions corporelles résultant d’autres causes n’étaient pas recevables. Le Comité a réaffirmé sa position antérieure, à savoir que l’exposition à des risques sanitaires et les accès d’anxiété ne relevaient pas de la définition du dommage par pollution et ne pouvaient donc pas être acceptés.