N° de la décision: 000490

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par P&O Scottish Ferries Ltd au titre du manque à gagner que cette société aurait subi sur son service de transbordeurs entre Aberdeen et les Îles Shetland du fait de la baisse du nombre des touristes se rendant dans les Îles et de la diminution du volume de fret. Le Comité a décidé de rejeter la demande au motif que le critère de la proximité raisonnable n’était pas rempli, notamment parce qu’il n’y avait pas suffisamment de proximité entre l’activité du demandeur et la contamination, et parce que l’activité commerciale du demandeur ne faisait pas partie intégrante de l’activité économique des Îles Shetland.