N° de la décision: 000483

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par la Shetland Fish Producers Organisation ayant trait à la perte alléguée de quotas de pêche. Bien que plusieurs délégations aient estimé que les pertes présumées résultaient du système administratif d’allocation des quotas de pêche et ne pouvaient donc pas être considérées comme étant des dommages causés par contamination, le Comité a décidé que la question devrait être réexaminée lorsque la délégation du Royaume-Uni aurait fourni des renseignements complémentaires.