N° de la décision: 000480

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devrait pas verser d’indemnités pour des pertes durables dues à la réduction des prises alléguée par les propriétaires de quatre petits navires de pêche en procédant au versement d’une somme globale, mais qu’il devrait continuer à suivre sa politique consistant à examiner et indemniser ces pertes au fur et à mesure qu’elles se produisent.