N° de la décision: 000475

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que les demandes d’indemnisation soumises au titre du manque à gagner subi par les pêcheurs attrapant normalement des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles dans la zone qui avait été déclarée zone d’exclusion par le Gouvernement du Royaume-Uni seraient recevables dans leur principe uniquement si les demandeurs prouvaient que leurs stocks étaient effectivement moindres à cause de la pollution par les hydrocarbures résultant du sinistre, et qu’il ne suffirait pas que les demandeurs indiquent que ce dommage pouvait avoir été causé par la pollution due aux hydrocarbures.