N° de la décision: 000471

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que l’assureur du propriétaire du navire avait accepté les demandes d’indemnisation de la région de la Ligurie, présentées entre autres au titre de dépenses de promotion touristique. Le Comité a appelé l’attention sur le fait qu’il avait jugé les rubriques relatives aux dépenses de promotion irrecevables et qu’un paiement effectué à titre gracieux par l’assureur du propriétaire du navire devrait les couvrir.