N° de la décision: 000470

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a adopté une version révisée du Manuel des demandes d’indemnisation sous réserve d’un certain nombre d’amendements et a autorisé l’Administrateur, en consultation avec son Président et la délégation française, à apporter des modifications linguistiques à la version française afin d’en assurer la conformité avec le texte anglais. Le Comité a chargé l’Administrateur de publier la nouvelle édition du manuel.