N° de la décision: 000469

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de soumettre à l’Assemblée du Fonds de 1971, pour examen à sa 18ème session, un projet de résolution se référant à la décision d’accepter une solution globale quant au sinistre du Haven, en soulignant que cette décision était prise sans préjudice du fait que de nombreuses demandes d’indemnisation étaient frappées de prescription et que la décision ne constituait pas un précédent.