N° de la décision: 000468

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 (lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds et les représentants de l’assureur du propriétaire du navire) a décidé de charger l’Administrateur de poursuivre les négociations avec les demandeurs et de l’autoriser à convenir, au nom du Fonds, d’un règlement global de toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens, sous réserve d’un certain nombre de modalités et conditions. Le Comité a décidé que l’offre de règlement demeurerait ouverte jusqu’au 31 juillet 1995 mais que ce délai pourrait être prolongé par le Président. L’Administrateur a été autorisé à signer au nom du Fonds des accords ayant force obligatoire et à verser des paiements à certains demandeurs au cas où un règlement global interviendrait. Il a également décidé de soumettre à l’Assemblée du Fonds de 1971, pour examen à sa 18ème session, un projet de résolution se référant à la décision d’accepter une solution globale, en soulignant que cette décision était prise sans préjudice du fait que de nombreuses demandes d’indemnisation étaient frappées de prescription et que la décision ne constituait pas un précédent.

Date: 31.05.1995
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable