N° de la décision: 000467

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 (lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds et les représentants de l’assureur du propriétaire du navire) a décidé de charger l’Administrateur de poursuivre les négociations avec les demandeurs et de l’autoriser à convenir, au nom du Fonds, d’un règlement global de toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens, sous réserve d’un certain nombre de modalités et conditions. Le Comité a décidé que l’offre de règlement demeurerait ouverte jusqu’au 31 juillet 1995 mais que ce délai pourrait être prolongé par le Président. L’Administrateur a été autorisé à signer au nom du Fonds des accords ayant force obligatoire et à verser des paiements à certains demandeurs au cas où un règlement global interviendrait.