N° de la décision: 000465

En juin 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds n’avait pas été d’accord avec l’interprétation de la Convention de 1971 portant création du Fonds donnée par le tribunal de première instance selon laquelle les intérêts versés sur la garantie bancaire constituant le fonds de limitation du propriétaire du navire devraient s’accumuler au profit des demandeurs, car de l’avis du Fonds ils devraient s’accumuler à son profit. Toutefois, le Comité, compte tenu des délibérations de la Conférence diplomatique de 1984 (qui avait débouché sur les Protocoles de 1984 et de 1992 à la Convention portant création du Fonds, lesquels stipulaient expressément que ces intérêts devraient s’accumuler au profit des victimes) a décidé d’accepter, dans ce cas, que les intérêts échus sur le montant de limitation du propriétaire du navire profitent aux victimes, tout en soulignant qu’il n’adoptait cette position que dans le contexte d’un éventuel règlement global et que celle-ci ne préjugerait pas de la position du Fonds dans d’autres affaires à l’avenir.