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En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a renvoyé à une session ultérieure l’examen du texte du projet de Manuel des demandes d’indemnisation, qui incluait une section sur la recevabilité des demandes d’indemnisation, laquelle se fondait sur le rapport du 7ème Groupe de travail intersessions.
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