N° de la décision: 000460

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de charger les experts du Fonds de rechercher, en coopération avec les autorités de Fujairah, toutes les preuves et éléments de preuve disponibles, qu’il s’agisse de statistiques, d’études régionales ou de déclarations de diverse nature faites lors de précédentes années. Les experts ont également été chargés d’établir s’il serait possible de procéder à une évaluation individuelle des dommages subis par chaque demandeur, et au cas où une telle évaluation individuelle ne serait pas possible, d’examiner s’il serait ou non possible de procéder à une évaluation des préjudices subis par des groupes de pêcheurs.