N° de la décision: 000459

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé nécessaire que les demandes d’indemnisation au titre d’honoraires professionnels soient accompagnées d’une description détaillée des services rendus de façon à donner à l’Administrateur la possibilité de déterminer si les honoraires étaient recevables, c’est-à-dire si les travaux étaient utiles et indispensables pour la présentation des demandes, si les avocats utilisés avaient les connaissances nécessaires et si des travaux faisaient double emploi.