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En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que s’agissant des dommages ou pertes causés aux biens, il faudrait établir les préjudices subis en tenant compte d’éléments de preuve autres que les constatations du sous-comité gouvernemental.
paras 3.1-3.10 & 4.1-4.5
paras 8-15
para 3.5.12