N° de la décision: 000452

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé une demande d’indemnisation soumise par une société salmonicole (Shetland Sea Farms) de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, qui s’était engagée par contrat à acheter des smolts à un prix déterminé pour les introduire dans les cages, mais qui par suite de la contamination avait été contrainte d’écouler les smolts à perte et qui avait également subi des pertes de recettes faute d’avoir élevé ces poissons. Il a été rappelé que le demandeur, le fournisseur de smolts et la société qui avait finalement acheté les smolts étaient membres d’un groupe de sociétés avec le même actionnaire majoritaire, et que ce groupe était sous le contrôle d’une seule personne qui était administrateur de toutes les sociétés du groupe. Le Comité avait initialement rejeté la demande d’indemnisation au motif que, vu le lien étroit existant entre les trois sociétés en cause, il n’avait pas été démontré que le groupe de sociétés avait subi une quelconque perte économique sur les smolts en question. À la lumière d’un nouvel examen de la demande d’indemnisation et compte tenu du point de vue de l’Administrateur selon lequel cette demande d’indemnisation était recevable dans son principe, le Comité a autorisé l’Administrateur à engager des négociations en vue d’un règlement. Le Comité, tout en soulignant l’obligation faite aux demandeurs d’atténuer leurs pertes, a estimé qu’il convenait de prendre en compte les avantages éventuels retirés par d’autres sociétés du même groupe.