N° de la décision: 000450

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réexaminé une demande d’indemnisation soumise par un boucher en gros au titre d’une perte due à l’annulation d’un contrat de fourniture d’agneau aux Îles Féroé. Le Comité a noté que le contrat spécifiait que tous les agneaux devaient être nés, avoir été élevés et avoir pâturé sur les terres propres et non polluées des Îles Shetland et que suite à la pollution, cette condition n’avait pas pu être remplie. Le Comité a estimé que compte tenu des circonstances très particulières de cette affaire, cette demande était en principe recevable. L’Administrateur a été chargé de voir si le boucher aurait pu atténuer son préjudice et d’examiner le montant de la perte subie.