N° de la décision: 000448

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par le Gouvernement régional de la Galice au titre des coûts d’une campagne de promotion des produits de la pêche de cette région dont l’objectif était de remédier à la fâcheuse publicité que le sinistre avait entraînée pour les produits de la pêche de la Galice. Le Comité a décidé que la campagne était de caractère trop général et a donc rejeté la demande d’indemnisation .

Date: 31.03.1995
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs