N° de la décision: 000445

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par un organisme public au titre des cotisations que cet organisme avait versées au système de sécurité sociale, lesquelles auraient été versées par les employeurs touchés si leurs activités commerciales n’avaient pas été suspendues. Le Comité a estimé que contrairement à ce que soutenait la délégation espagnole, ces versements ne pouvaient pas être considérés comme relevant de mesures de sauvegarde et il a donc décidé de rejeter la demande d’indemnisation .