N° de la décision: 000444

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes d’indemnisation soumises par deux organismes publics espagnols responsables du versement d’allocations de chômage à des personnes qui déclaraient avoir été licenciées en raison de la réduction du travail due aux restrictions imposées à la pêche à la suite du sinistre. Le Comité a pris note du point de vue de la délégation espagnole selon lequel ces paiements n’étaient pas des versements normaux de sécurité sociale, mais correspondaient à des mesures prises pour prévenir ou limiter des préjudices économiques purs. Le Comité a maintenu la décision qu’il avait prise antérieurement de rejeter ces demandes d’indemnisation. Il s’est référé au fait qu’il avait, par le passé, rejeté des demandes pour manque à gagner soumises par des personnes licenciées et qu’il avait estimé que les organismes publics qui versaient des allocations de chômage ne pouvaient bénéficier, de la part du Fonds, d’un traitement plus favorable que les personnes licenciées.