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En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à lever l’obligation de constituer un fonds de limitation, compte tenu des frais juridiques relativement élevés qu’il faudrait engager pour constituer ce fonds par rapport au montant modique de la limite de responsabilité en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile.
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