N° de la décision: 000436

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné deux demandes d’indemnisation soumises par des organismes publics qui avaient versé des allocations de chômage à des personnes licenciées à la suite du sinistre. Le Comité a rappelé qu’il avait antérieurement rejeté des demandes d’indemnisation pour manque à gagner d’employés licenciés et a estimé que les organismes publics qui versaient des allocations de chômage ne pouvaient bénéficier de la part du Fonds d’un traitement plus favorable que les personnes licenciées. Il a donc rejeté les demandes d’indemnisation.