N° de la décision: 000435

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la décision de l’Administrateur de porter les paiements partiels à 40 % des dommages avérés des demandeurs respectifs.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements