N° de la décision: 000433

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de présenter un document, à une session ultérieure du Comité exécutif, sur l’action intentée par le Fonds pour contester le droit à limitation du propriétaire du navire et sur ses actions récursoires contre les personnes autres que le propriétaire immatriculé.

Date: 31.03.1995
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Actions en justice à l’encontre de tiers