N° de la décision: 000428

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre les négociations avec toutes les parties intéressées afin de parvenir à une solution globale pour toutes les demandes et questions en suspens nées du sinistre, conformément au mandat qu’il lui avait donné à sa 40ème session.

Date: 31.03.1995
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Règlements globaux