N° de la décision: 000425

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, puisqu’il était peu probable que les tribunaux suédois écartent le principe ‘payer pour être payé’ qui était prévu dans le Règlement de l’assureur P&I, le Fonds devrait s’abstenir d’engager une action en justice contre l’assureur en Suède pour recouvrer les sommes qu’il avait payées à titre d’indemnités.