N° de la décision: 000424

En avril 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, puisqu’il était peu probable que les tribunaux suédois écartent le principe ‘payer pour être payé’ qui était prévu dans le Règlement de l’assureur P&I, le Fonds devrait s’abstenir d’engager une action en justice contre l’assureur en Suède pour recouvrer les sommes qu’il avait payées à titre d’indemnités.

Date: 31.03.1995
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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