N° de la décision: 000423

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 n’a pas jugé nécessaire d’adopter une position quelconque quant à la question de savoir si en vertu de la Convention sur la responsabilité civile une action pourrait être intentée directement contre l’assureur lorsque le navire transporte moins de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, compte tenu de la solution qui avait été trouvée sous forme d’un accord avec l’assureur P&I en vertu duquel ce dernier verserait un montant au Fonds à titre gracieux.