N° de la décision: 000421

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que puisque le Fonds ne pourrait recouvrer qu’une somme modique dans son action en recours contre le propriétaire du navire avec lequel était survenu l’abordage (le Moby Prince), il ne devrait pas poursuivre son action en recours.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de tiers