N° de la décision: 000420

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que l’intervention du Fonds dans l’affaire se limitait au versement du montant de la prise en charge financière et compte tenu des problèmes juridiques rencontrés par l’assureur P&I lors de sa tentative de constitution du fonds de limitation, a décidé de lever, exceptionnellement, l’obligation de constituer ce fonds et a appuyé la proposition de l’Administrateur tendant à ce que le niveau d’intervention du Fonds en vertu de l’article 5.1 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds soit calculé sur la base du cours de la lire italienne par rapport au DTS le 18 octobre 1994.