N° de la décision: 000419

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne pouvait verser d’indemnités au titre d’honoraires professionnels qu’aux demandeurs en droit d’être indemnisés pour des dommages par pollution.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Recours aux experts techniques et juridiques et coûts induits
Subject: Critères d’évaluation des travaux et du coût des experts engagés par les demandeurs