N° de la décision: 000418

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a convenu, comme l’Administrateur, qu’il ne serait pas opportun que le Fonds fournisse une aide financière à un groupe de juristes (le Braer Legal Group) constitué pour protéger les intérêts des victimes du sinistre ni aux juristes qui en faisaient partie.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Recours aux experts techniques et juridiques et coûts induits
Subject: Aide financière aux groupes d’assistance juridique