N° de la décision: 000416

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation au titre de frais liés à la déposition de témoignages lors d’une enquête ayant pour objet de déterminer s’il serait opportun et possible de prendre de plus amples mesures pour protéger le littoral britannique contre la pollution par les navires de commerce n’étaient pas recevables car les frais de cet ordre ne pouvaient pas être considérés comme des dommages causés par contamination.