N° de la décision: 000408

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par un organisme du secteur du tourisme (Shetland Islands Tourism) au titre des frais d’une campagne de commercialisation visant à remédier aux effets néfastes du sinistre sur le tourisme. Le Comité a rejeté la demande d’indemnisation aux motifs qu’elle ne répondait pas aux critères de recevabilité du Fonds et que le secteur du tourisme des Îles Shetland dans son ensemble n’avait pas souffert des suites du sinistre autant que l’alléguait l’organisme et qu’il était peu probable que ce sinistre entraîne des pertes sensibles à l’avenir.