N° de la décision: 000406

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par un agriculteur dont la ferme avait été contaminée par les hydrocarbures, à titre de contribution à l’achat de matériel pour trier, laver et ensacher les pommes de terre, bien que sa récolte de pommes de terre de 1992 avait déjà été engrangée avant le sinistre et que sa récolte de 1993 provenant de la zone antérieurement contaminée ait été déclarée propre à la consommation humaine. Il a été noté que le demandeur avait déclaré qu’avant le sinistre il était le seul fournisseur de pommes de terre du seul supermarché des Îles Shetland et qu’il avait soutenu que la résistance des consommateurs avait poussé le supermarché à acheter sur le territoire métropolitain du Royaume-Uni des pommes de terre prélavées et préemballées. Le Comité a rejeté la demande d’indemnisation au motif qu’elle portait sur des frais d’amélioration de l’exploitation du demandeur qui devait lui permettre de soutenir la concurrence d’un produit du Royaume-Uni en dehors des Îles Shetland et que les pertes alléguées ne pouvaient donc pas être considérées comme un dommage causé par contamination.