N° de la décision: 000403

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté une demande d’indemnisation soumise par un boucher en gros au titre d’une perte due à l’annulation d’un contrat de fourniture d’agneau aux Îles Féroé au motif que l’annulation de la commande résultait des informations défavorables données par les médias et non du fait que l’agneau était contaminé.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs