N° de la décision: 000394

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société exploitant une ferme salmonicole en dehors de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni au titre du manque à gagner qu’elle aurait subi faute d’avoir introduit des smolts dans la ferme en 1993 comme prévu. Il a été noté que la société avait soutenu qu’elle avait l’intention d’acheter du matériel neuf pour mener à bien des travaux d’agrandissement, mais que l’incertitude qui avait plané sur la salmoniculture aux Îles Shetland à la suite du sinistre et la faiblesse des prix du saumon avaient fait perdre confiance à la société qui avait décidé de ne pas acheter le matériel, ce qui l’a empêchée d’introduire les smolts comme prévu. Le Comité a décidé de rejeter la demande d’indemnisation au motif que les pertes alléguées ne pouvaient pas être considérées comme des dommages causés par contamination mais qu’elles résultaient de la décision du demandeur de ne pas commander le matériel.