N° de la décision: 000388

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir examiné la question lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, et tout en se déclarant convaincu de la validité juridique de la position du Fonds selon laquelle la majorité des demandes d’indemnisation étaient devenue prescrite, a chargé l’Administrateur d’engager des négociations avec toutes les parties intéressées afin de parvenir à une solution globale pour toutes les demandes d’indemnisation et questions en suspens. Le Comité a souligné que sa décision ne constituait pas un précédent, que toute solution devait respecter un certain nombre de conditions, que les négociations devaient être limitées dans le temps et que tout accord relatif à un règlement global devait être approuvé par lui.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile