N° de la décision: 000386

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant la complexité de la procédure judiciaire en cours en Italie, qui avait eu pour conséquence des retards dans le versement des indemnités aux victimes, a chargé l’Administrateur d’engager des discussions avec les Gouvernements français et italien afin d’envisager la possibilité de règlements extrajudiciaires pour les demandes d’indemnisation nées du sinistre.