N° de la décision: 000384

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, après avoir examiné la question lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les représentants des États Membres du Fonds de 1971, a souscrit à l’analyse de l’Administrateur selon laquelle les demandes d’indemnisation soumises au cours de la procédure de limitation avaient été frappées de prescription.

Date: 30.09.1994
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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