N° de la décision: 000383

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de reporter son examen de la question de savoir si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure le Fonds était exonéré de l’obligation qu’il avait, en vertu de l’article 5.1 de la Convention portant création du Fonds, de prendre en charge financièrement le propriétaire du navire et son assureur pour une partie du montant de limitation prescrit à l’article V.1 de la Convention sur la responsabilité civile.