N° de la décision: 000382

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’obtenir un autre avis juridique quant à la possibilité d’intenter avec succès une action en justice en Suède contre le Swedish Club (l’assureur du propriétaire du navire) afin de recouvrer le montant versé par le Fonds. Il a été décidé que le Fonds ne devrait poursuivre en justice ni la société de gestion du navire ni les différents directeurs de cette société, et qu’il ne devrait intenter une action contre le propriétaire du navire que si cela lui permettait de garder la possibilité d’intenter une action contre le Swedish Club.