N° de la décision: 000379

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé le point de vue de l’Administrateur selon lequel, pour éviter les complications, la Commission européenne devrait s’axer sur les paiements liés à des éléments non couverts par la Convention sur la responsabilité civile et la Convention portant création du Fonds. Le Comité a estimé que, au cas où la Commission verserait des allocations pour une perte ou un dommage couverts par les Conventions, les choses se trouveraient grandement facilitées si elle précisait au Gouvernement et aux autorités compétentes, ainsi qu’aux bénéficiaires de ces allocations, que les montants reçus par eux seraient déduits de toute indemnisation payable en vertu des Conventions. L’Administrateur a été chargé de poursuivre ses entretiens avec la Commission afin de promouvoir une coordination dans le paiement des indemnités.