N° de la décision: 000378

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devrait participer à la procédure de vente aux enchères de l’autre navire mis en cause dans l’abordage, afin de recouvrer une partie du montant versé aux demandeurs. Le Comité a estimé, comme l’Administrateur, que le Fonds ne devrait pas chercher à saisir ce navire dans le cadre d’une saisie arrêt préalable au jugement afin d’obtenir une garantie pour les futurs recours du Fonds concernant des indemnités à verser.