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En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que d’autres demandes d’indemnisation portant sur des sommes considérables seraient présentées, a chargé l’Administrateur de faire preuve de prudence dans ses versements afin de garantir un traitement égal aux divers demandeurs.
paras 3.1-3.7
paras 3.5.2 & 3.5.3