N° de la décision: 000369

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté les demandes d’indemnisation de deux sociétés basées en Écosse métropolitaine, soumises au titre de pertes de commissions sur des ventes de saumon élevé dans la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, au motif que ces demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité du Fonds, étant donné notamment que les activités des deux demandeurs ne pouvaient pas être considérées comme faisant partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée par le déversement.

Date: 30.04.1994
Catégories: Préjudice économique pur (pêche et mariculture), Préjudice économique pur (général)
Subjects: Perte de commission sur les ventes, Perte de commission sur les ventes