N° de la décision: 000361

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation soumise par un négociant de poissons londonien qui commercialisait du saumon élevé à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni n’était pas recevable car le préjudice allégué ne résultait pas directement de la contamination mais était une conséquence indirecte des dommages par contamination causés à un certain secteur des eaux situées autour des Îles Shetland, et il a donc rejeté la demande.