N° de la décision: 000360

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société salmonicole (Shetland Sea Farms) de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, qui s’était engagée par contrat à acheter des smolts à un prix prédéterminé pour les placer dans les cages, mais qui par suite de la contamination avait été contrainte d’écouler les smolts à perte et qui avait également subi des pertes de recettes faute d’avoir élevé ces poissons. Il a été noté que le demandeur, le fournisseur de smolts et la société qui avait finalement acheté les smolts étaient membres d’un groupe de sociétés ayant le même actionnaire majoritaire, et que ce groupe était sous le contrôle d’une seule personne qui était administrateur de toutes les sociétés du groupe. Le Comité a rejeté la demande d’indemnisation au motif que, vu le lien étroit existant entre les trois sociétés en cause, il n’avait pas été démontré que le groupe de sociétés avait subi une quelconque perte économique sur les smolts en question.