N° de la décision: 000357

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par une société (Kinloch Damph) fournissant des smolts à partir de son installation située en Écosse métropolitaine, au titre d’une perte de recettes due au fait qu’elle n’avait pas honoré un contrat d’introduction des smolts dans les cages d’une ferme salmonicole située dans la zone d’exclusion des Îles Shetland imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a rejeté cette demande au motif que les activités du demandeur ne faisaient pas partie intégrante de l’économie de la zone touchée par la contamination.