N° de la décision: 000354

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les délégations représentant les États Membres du Fonds de 1971, a rejeté une demande d’indemnisation présentée par un fournisseur de smolts (Landcatch) au motif que les pertes alléguées ne pouvaient pas être considérées comme un dommage à un droit de propriété et qu’elles ne pouvaient pas non plus être considérées comme ayant été causées par une contamination, mais qu’elles résultaient du refus des clients de conclure des contrats de livraison de smolts et de l’absence d’autres marchés adéquats. Le Comité a également estimé que l’activité d’élevage de smolts n’était géographiquement pas à proximité raisonnable de la zone touchée, et qu’elle ne faisait pas partie intégrante de l’activité économique de cette zone.